Réglementation, 2026-10-30
CRM pour courtier en Suisse : FINMA, LSA et nLPD, ce que l'outil doit couvrir
Registre FINMA, rapport annuel, recertification et protection des données : ce que la réglementation suisse change pour le choix d'un CRM.
La révision de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Elle a renforcé les exigences pour les intermédiaires. Un CRM ne remplace pas un conseil juridique, mais il peut faciliter ces obligations au quotidien.
Ce que demande la FINMA aux intermédiaires non liés
- Inscription au registre public de la FINMA pour exercer.
- Assurance responsabilité civile professionnelle, ou sûretés financières équivalentes.
- Formation attestée : examen d'agrément selon les normes minimales en vigueur depuis le 1er octobre 2024, organisé par l'AFA.
- Recertification en ligne tous les deux ans.
- Rapport annuel à la FINMA, avec des indicateurs sur l'activité.
Les intermédiaires liés ne figurent en principe plus au registre de la FINMA, mais ils restent soumis à l'exigence de compétences. Une même entité juridique ne peut pas être à la fois courtier et agent : à vérifier avec votre conseil si votre structure mêle les deux.
Ce que cela change pour le CRM
- Les données du rapport annuel doivent pouvoir sortir sans ressaisie. Voici un bon test : demandez à voir ce rapport généré depuis des données réelles.
- Les échéances de recertification de chaque collaborateur méritent un rappel.
- La séparation LAMal et LCA doit être nette, car ces contrats n'obéissent pas aux mêmes règles.
- Les dossiers de conseil et les mandats doivent être retrouvés rapidement.
La nLPD au quotidien
La loi révisée sur la protection des données s'applique depuis le 1er septembre 2023. Les données de santé y sont des données sensibles. Demandez à votre éditeur où sont hébergées les données, quels sont ses sous-traitants et comment sont encadrés les transferts à l'étranger.
Vérifiez aussi votre capacité à répondre à une demande d'accès ou de suppression d'un client.
Les besoins pratiques en Suisse
Plusieurs langues au sein d'une même équipe, QR-facture, salaires intégrés et collaboration avec des compagnies aux formats variés : ces détails pèsent lourd au quotidien, et un outil conçu pour un autre marché les couvre rarement.